Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Rapports annuels


L’article 83 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée exige quele ministre responsable pour la Loi publie un rapport de l’activité de la LAIPVP pour l’exercice.


Rapports annuels précédents (en anglais seulement)