Au Manitoba, les exigences relatives à l'admission et au traitement des malades dans les établissements psychiatriques sont établies en vertu de la Loi sur la santé mentale. Celle-ci décrit la manière par laquelle une personne peut être admise et traitée pour un trouble mental dans un établissement psychiatrique. La Loi vise également les personnes qui ont reçu un certificat d'autorisation pour vivre hors de l'établissement et celles qui font l'objet d'une curatelle.

La Loi tient compte de deux aspects principaux :

• les droits des citoyens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés;
• l'obligation, pour la société, de prendre soin des personnes qui, en raison de leur maladie mentale, pourraient ne pas mesurer la nécessité d'être traitées.

Pour l'application de cette Loi, on entend par « troubles mentaux » une incapacité grave qui compromet le jugement, le comportement ou la faculté de composer avec les exigences de la vie quotidienne. La personne peut présenter des troubles de la pensée, de l'humeur, de la perception ou de la mémoire.

 

Admission en cure volontaire

Lorsqu'on croit qu'une ou un membre de la famille ou un ami a besoin d'aide en raison d'un problème de santé mentale ou affective, diverses avenues sont possibles :

• On devrait d'abord tenter de persuader ce proche ou cet ami de consulter un médecin pour un examen. On peut l'accompagner chez son médecin de famille ou son psychiatre si la personne en a un.
• Si ce n'est pas possible, on peut conduire la personne à une clinique sans rendez-vous. Si la situation est grave ou urgente, on devrait préférer un centre d'urgence mineure (Winnipeg). Si la vie de la personne est en danger, il faut la conduire aux urgences de l'hôpital.

Le parent ou l'ami ne sera admis que si le médecin est d'avis qu'il souffre de troubles mentaux et a besoin d'une évaluation et d'un traitement psychiatriques. Pour être admise à titre de malade en cure volontaire, la personne doit consentir à son admission, et le médecin doit considérer qu'elle est mentalement apte à le faire.

 

Admission en cure obligatoire

Lorsque le proche ou l'ami refuse de voir un médecin, il reste l'option juridique. Il s'agit alors de se présenter devant un juge de paix pour demander une ordonnance obligeant la personne à subir un examen médical. Souvent, une équipe d'urgence psychiatrique peut vous conseiller par téléphone ou se rendre à domicile.

Si la situation est urgente, la police peut emmener la personne à l'urgence afin qu'elle subisse un examen médical. Selon les résultats de l'examen, le médecin pourra recommander une évaluation psychiatrique de la personne afin qu'elle soit traitée.

Pour qu'une personne soit admise en cure obligatoire, les avis médicaux du médecin et du psychiatre doivent converger.

Processus conduisant à une admission en cure obligatoire

L'admission en cure obligatoire est assujettie à des critères précis que définit la Loi sur la santé mentale. La ou le psychiatre doit déterminer que la personne :

• souffre d'un trouble mental;
• risque, en raison de ce trouble mental, de s'infliger ou d'infliger des dommages à autrui ou de voir son état se détériorer si elle n'est pas admise dans un établissement;
• a besoin d'un traitement qui ne peut être administré que dans un établissement psychiatrique;
• ne peut être admise en cure volontaire parce qu'elle est mentalement incapable d'y consentir.

Si psychiatre et médecin sont d'avis que tous les critères sont respectés, ils émettent un certificat d'admission en cure obligatoire. La patiente ou le patient demeure en détention pour un maximum de 21 jours et fait l'objet d'une évaluation continue. Le psychiatre recommande un traitement et la durée du séjour. S'il considère que la personne devrait continuer à recevoir des soins en établissement, un certificat de renouvellement sera émis tous les trois mois. La Commission d'examen des questions liées à la santé mentale entend les appels visant certains aspects de l'admission ou du traitement d'une personne dans un établissement psychiatrique.

 

Commission d'examen des questions liées à la santé mentale

La Commission d'examen des questions liées à la santé mentale siège régulièrement pour entendre les appels. La Commission d'examen accepte les demandes, en discute puis détermine si :

• la personne malade devrait être en cure obligatoire;
• la personne est mentalement apte à prendre des décisions liées au traitement;
• l'établissement devrait se conformer aux volontés énoncées dans les directives en matière de soin de santé de la personne;
• la personne a la capacité de gérer ses biens;
• le certificat d'autorisation de la personne malade devrait être prorogé;
• le certificat d'autorisation de la personne devrait être annulé;
• la personne malade devrait recevoir un traitement précisé dans la demande;
• la personne gagnerait à ne pas avoir accès à l'ensemble ou à des parties de son dossier clinique.

 

Pour présenter une demande d'appel

Pour en appeler d'une décision de la Commission d'examen des questions liées à la santé mentale, demandez le formulaire (voir la formule no 18 de la Loi sur la santé mentale) dans tout établissement psychiatrique ou faites-en la demande auprès de la Commission d'examen :

Commission d'examen des questions liées à la santé mentale
500, avenue Portage, bureau 102
Winnipeg (Manitoba) R3C 3X1
Heures d'ouverture : 8 h 30 à 16 h 30
Téléphone : 204 945-6050
Sans frais : 1 855 630-5362
Télécopieur : 204 948-2024

Pour obtenir plus de renseignements sur les services de santé mentale offerts dans votre collectivité, veuillez communiquer avec l'office régional de la santé de votre région.

 

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Avis de non-responsabilité
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